Par Maître GREBILLE-ROMAND
Dans la pratique de tous les jours, l'idée que pour bénéficier du remboursement des frais de réparation par l'assureur, il fallait absolument passer par le garagiste voulu par l'assureur à la dent dure.
Par Maître GREBILLE-ROMAND
La tendance actuelle, dit-on, est à la judiciarisation de la société. Il ya un accroissement manifeste du nombre de procédures engagées, et les tribunaux sont à ce point encombrés qu’il est désormais imposé, pour les dossiers aux enjeux financiers les moins importants, une tentative de négociation préalable censée éviter le recours en justice.
Par Maître GREBILLE-ROMAND
Les chefs d’entreprise le savent désormais, le fait de ne pas dénoncer la personne qui conduisait le véhicule de la société qui a été verbalisé, entraîne une contravention de 4ème classe.
Par Maître GREBILLE-ROMAND
Si la notion de « vice caché » est connue du grand public, son application dans les détails l’est beaucoup moins.
La notion de vice caché est encadrée par le code civil en son article 1641 :
« le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »
En premier lieu, le vice caché ne peut être caractérisé que par la présence de 4 conditions cumulatives.
Il faut tout d’abord que le vice soit inhérent à la chose vendue, et ne provienne pas d’un fait ou élément extérieur.
D’autre part, il faut qu’il y ait un défaut suffisamment important pour affecter l’usage normal du véhicule.
On dit que le vice rend le véhicule impropre à l’usage.
Cela doit donc correspondre avec un certain degré de gravité que l’utilisateur devra prouver.
D’autre part, le vice doit être caché, c’est à-dire non apparent et non décelable pour l’utilisateur non professionnel.
Le vice doit également être présent antérieurement à la vente, ce qui signifie que bien souvent, c’est un expert technique qui pourra déterminer si oui ou non tel est le cas.
Enfin, l’action en résolution de la vente, c’est-à-dire son annulation, doit être intentée dans un bref délai à compter de la découverte du vice, c’est-à-dire en pratique moins de deux ans, et dans le délai cumulatif maximal de cinq ans à compter de l’achat.
Ce dernier délai est le délai habituel relatif aux achats de meubles.
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Par Maître GREBILLE-ROMAND
Vous vous souvenez d’une chronique récente sur la loi de programmation et sécurité, laquelle prévoit un volet en matière de droit routier. Cette loi a été complétée par la loi d’orientation des mobilités (loi LOM), adoptée par l’Assemblée Nationale le 19.11.19.
Après avoir constaté que téléphoner est à l’origine de dix pour cent des accidents de la circulation, des mesures davantage coercitives viennent d’être adoptées.
