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La fin du choix imposé du réparateur par l’assureur

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Blog Juridique
15 février 2021

Par Maître GREBILLE-ROMAND

Dans la pratique de tous les jours, l'idée que pour bénéficier du remboursement des frais de réparation par l'assureur, il fallait absolument passer par le garagiste voulu par l'assureur à la dent dure.

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Abus du droit d’agir en justice

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Blog Juridique
21 décembre 2020

Par Maître GREBILLE-ROMAND

La tendance actuelle, dit-on, est à la judiciarisation de la société. Il y a un accroissement manifeste du nombre de procédures engagées, et les tribunaux sont à ce point encombrés qu'il est désormais imposé, pour les dossiers aux enjeux financiers les moins importants, une tentative de négociation préalable censée éviter le recours en justice.

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Retour sur la-non dénonciation du conducteur par le professionnel indépendant

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Blog Juridique
14 septembre 2020

Par Maître GREBILLE-ROMAND

Les chefs d'entreprise savent désormais, le fait de ne pas dénoncer la personne qui conduisait le véhicule de la société qui a été verbalisé, entraîne une contravention de 4 ème classe.

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Les conditions de la résolution de la vente pour vice caché lors de l’achat d’une automobile

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Blog Juridique
10 novembre 2020

Par Maître GREBILLE-ROMAND

Si la notion de «vice caché» est connue du grand public, son application dans les détails l'est beaucoup moins.

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Téléphone au volant et le cumul d’infraction

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Blog Juridique
29 juin 2020

Par Maître GREBILLE-ROMAND

Vous vous souvenez d'une chronique récente sur la loi de programmation et de sécurité, qui prévoit un volet en matière de droit routier. Cette loi a été complétée par la loi d'orientation des mobilités (loi LOM), adoptée par l'Assemblée nationale le 19.11.19.

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