Par Maître GREBILLE-ROMAND,
Les obligations du client
Le droit de rétention du garagiste : quelles en sont les conditions ?
➜ Ce que dit la loi : Le garagiste dispose d’un droit de rétention du véhicule de son client lorsque ce dernier ne paie pas la facture liée aux travaux effectués sur le véhicule (articles 1948 et 2286 du code civil).
Cependant ce droit s’applique sous certaines conditions :
- La créance doit être certaine et liquide ;
- L’accord du client doit être express, non équivoque au sujet des travaux réalisés (Arrêt Cour de Cassation du 14 juin 1988) et du prix (Arrêt Cour de Cassation du 3 mai 1966).
Donc pour appliquer son droit de rétention le garagiste doit être en possession d’un devis précis et accepté par le client par sa signature.
A noter que même un règlement partiel de la facture ne libérera pas le véhicule et à l’inverse, si le garagiste restitue le véhicule contre promesse d’un règlement, le droit lui interdira de retenir de nouveau ce véhicule concernant la dette précise non réglée.
➜ Délai pour agir : Le client peut agir pour contester la rétention du véhicule par le garagiste tant que celui-ci détient le véhicule.
Injonction de faire
Le client peut saisir le juge afin qu’il rende une ordonnance de restitution du véhicule. Le Juge rendra une ordonnance en ce sens s’il estime que le garagiste exerce une rétention abusive.
Paiement de la facture
Le client paie la facture puis la conteste après devant le juge des contentieux et de la protection