Par Maître GREBILLE-ROMAND

Vous vous souvenez d’une chronique récente sur la loi de programmation et sécurité, laquelle prévoit un volet en matière de droit routier. Cette loi a été complétée par la loi d’orientation des mobilités (loi LOM), adoptée par l’Assemblée Nationale le 19.11.19.

Après avoir constaté que téléphoner est à l’origine de dix pour cent des accidents de la circulation, des mesures davantage coercitives viennent d’être adoptées.

Par Maître GREBILLE-ROMAND

Face à la problématique de l’enregistrement des données concernant les automobilistes qui roulent sur une portion de route surveillée par les radars tronçons, la CNIL s’est manifestée le 4 décembre 2019.

Pour mémoire, les bornes de contrôle enregistrent les plaques d’immatriculation des véhicules et prennent des photos des véhicules.