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Quid du contrôle par les forces de l’ordre des vitres surteintées ?

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Blog Juridique
4 avril 2019

Le décret du 13 avril 2016 a rendu possible la verbalisation des vitres surteintées à l'avant du véhicule.

Lire la suite : Quid du contrôle par les forces de l’ordre des vitres surteintées ?

Mise en place de l’étylotest anti-démarrage généralisée.

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Blog Juridique
13 mars 2019

Après l'expérience concluante dans 7 départements, le Minister of the interior a donné son feu vert pour généraliser l'usage d'un éthylotest anti-démarrage en lieu et place d'une suspension du permis de conduire.

Lire la suite : Mise en place de l’étylotest anti-démarrage généralisée.

Infraction au code de la route et constat par vidéo

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Blog Juridique
15 janvier 2019

“Big Brother is watching you”, tel pourrait être désormais la devise de la répression des infractions au code de le route.

Lire la suite : Infraction au code de la route et constat par vidéo

L’amende forfaitaire délictuelle

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Blog Juridique
17 février 2019

La mise en place de l'amende forfaitaire délictuelle pour les infractions de conduite sans permis de conduire et sans assurance.

Lire la suite : L’amende forfaitaire délictuelle

Le fichier des voitures assurés selon décret du 20.07.2018

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Blog Juridique
15 décembre 2018

Selon les études de probabilités, environ 700 000 automobilistes circulant en moyenne en France avec un véhicule non assuré.

Lire la suite : Le fichier des voitures assurés selon décret du 20.07.2018

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