Il existe un principe en droit pénal, que ce soit pour une simple contravention ou pour le plus grand des crimes, la preuve de la commission de l’infraction doit être rapportée par le ministère public.
Un petit rappel pour le statut du permis de conduire des jeunes conducteurs. Celui-ci, après son obtention, est probatoire pour une durée de 3 ans et doté de seulement 6 points, puis de 8 points à la fin de la première année, 10 à la fin de la seconde année et 12 au bout des trois ans.
Les nouvelles mesures relatives au stationnement payant
Cela a fait grand bruit depuis le début de l’année, la plupart des communes ont désormais adopté le forfait de post stationnement (FPS).
L’article R 412-6-1 du code de la Route prévoit l’interdiction de l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation. La jurisprudence est venue préciser cette interdiction, et notamment la notion de « circulation ».
Comment consulter le solde des points de son permis de conduire ?
Vous avez reçu ou auriez dû recevoir un certain nombre de contraventions, qui ont abouti ou doivent aboutir à une perte de points.
