Par Maître GREBILLE-ROMAND
Le permis de conduire à 17 ans
Une petite révolution dans le permis de conduire a eu lieu en début d’année, portant sur le plein droit à conduire des mineurs.
En application du décret du 20 décembre 2023 (n°2023-1214), l'âge minimum requis pour l'obtention du permis de conduire de catégorie B a été réduit à 17 ans à compter du 1er janvier 2024, créant ainsi de nombreuses questions de responsabilité en matière civile et pénale.
Il est nécessaire de rappeler la loi Badinter de 1985, laquelle établit que tout conducteur impliqué dans un accident de la circulation est tenu de réparer les dommages qu’il a causés, sans distinction d'âge. Cette responsabilité découle de l'obligation légale d'assurance des véhicules terrestres à moteur, laquelle est tirée de l'article L. 211-1 du Code des assurances.
Cependant, les mineurs non émancipés ne peuvent contracter un contrat d'assurance sans l'accord des titulaires de l'autorité parentale. Le contrat d'assurance doit alors spécifier les conducteurs, gardiens et propriétaires du véhicule pour couvrir les dommages causés aux tiers, indépendamment de l'âge du conducteur.
La jurisprudence admet déjà que la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs peut être engagée à l’encontre des parents d’un conducteur mineur, coauteur d’un vol, dès lors qu’aucune assurance automobile ne couvre la réparation des dommages (Cass. 2e civ., 9 mars 2000, n°97-22.119 ; Cass. crim., 5 janvier 2021, n°19-86.409).
Le mineur qui a la qualité de conducteur et de victime lors d’un accident de la route est considéré comme une victime normale. En effet, il suffit de démontrer un lien causal entre la faute du conducteur mineur, l’accident et les dommages en résultant.
Concernant le régime pénal des conducteurs mineurs, l’article L. 121-1 du Code de la route prévoit que tous les conducteurs sont soumis à la responsabilité pénale pour les infractions commises au volant. Ces derniers peuvent ainsi être poursuivis pour les mêmes infractions que les conducteurs adultes.
Pour les contraventions de la 1ère à la 4ème classe, les mineurs sont jugés par le tribunal de police mais en cas de contravention de 5ème classe ou de délit, ils doivent comparaître devant le juge des enfants.
En revanche, les mineurs bénéficient d'une atténuation de responsabilité conformément à l’article L. 122-8 du Code pénal, limitant la peine à la moitié de celle encourue et à une amende maximale de 7 500 € (art. L. 121-6 du Code de la justice pénale des mineurs).
Cette atténuation de responsabilité ne s’applique pas en cas de perte de points. En effet, le conducteur mineur est soumis au même régime que le conducteur majeur s'il est titulaire du permis et conduit un véhicule nécessitant la détention du permis de conduire.
En conclusion, les régimes de responsabilité civile et pénale en droit routier applicable aux majeurs s’appliquent également pour les enfants mineurs, bien que les peines soient adaptées et que la jurisprudence ait déjà eu à trancher certains points en la matière. Reste à savoir si le législateur décidera, à l’avenir, d’instaurer un régime de responsabilité spécial pour ces – très – jeunes conducteurs.