Par Maître GREBILLE-ROMAND
La mise en place des ZFE, Zones à faibles émissions, une installation progressive dans notre centre ville.
Un automobiliste attentif aura pu observer dans le décor habituel de son centre ville une subtile modification sous forme de deux panneaux signalétiques portant pour le premier l’indication en rouge « Zone à faibles émissions mobilité » et pour le second en noir, « fin de de zone».
Cette ZFE, « Zone à Faibles Emissions », a été créée par la loi d’Orientation des Mobilités de 2019, et étendue dans son application aux agglomérations de plus de 150 000 habitants, soit 45 villes en 2025.
Mais de quelle application et de quel principe cette loi pose t elle les fondements ? Il s’agit tout simplement d’un texte qui permet aux municipalités, ou collectivités, de décider par arrêté de limiter l’accès aux véhicules les plus polluants à certains passages ou voies routières .
Ces dispositions sont prévues par l’article L 2213-4-1 des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2021-1104 du 22.08.2021 art 119.
Ce déploiement touche obligatoirement les 11 métropoles que sont Paris, Grenoble, Lyon, Nice, Aix- Marseille, Montpellier, Reims, Rouen, Strasbourg, Toulouse, et Saint Etienne et doit également couvrir les zones citadines aux seuils de pollution atmosphériques qui dépassent les limites réglementaires. Fin 2024, toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants seront concernées.
Ainsi, dès le 1er janvier 2023, les véhicules portant la vignette Crit’ Air 5 (véhicules diesel d’avant 2001 et essence avant 1997) seront visés, puis en 2024 les Crit’Air 4 (véhicules diesel avant 2006) puis au 1er janvier 2025, les Crit’ Air 3 concernant les diesel d’avant 2011 et les essence d’avant 2006.
Le contrevenant pourra donc ainsi se voir sanctionner par les peines prévues par l’article R411-19-1 du code de la route concernant plus généralement la circulation dans les zones à circulation restreinte. Ces peines sont l’amende forfaire de 68 €, majorée à 180 € avec un maximum de 450 €, et ce pour les véhicules légers, et pour les véhicules lourds, une amende forfaitaire de 135 € et majorée à 375 €, avec un maximum de 750 €. De plus, une immobilisation immédiate peut être également décidée par les forces de l’ordre.
Il est à noter qu’il existe certaines dérogations à ces interdictions, et notamment concernant les véhicules d’utilité publique comme les camions d’intervention de secours, ou utilisés par les forces de l’Ordre... Une dérogation est également prévue, mais pas encore arrêtée, concernant les véhicules de plus de trente années qui pourront alors, sous réserve d’obtenir la vignette véhicule de collection, circuler en ZFE si la dérogation est votée par la collectivité.
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