Par Maître GREBILLE-ROMAND

L’existence de la vignette assurance remonte à 1949 et son obligation d’apposition sur le pare-brise a bientôt vécu.

Pour rappel, l’absence de cette carte verte ou la présence d’une carte verte dont le délai de validité a dépassé la date inscrite entraîne l’amende de 35 euros. Cette contravention étant dressée lorsque toutefois, l’assurance est valide et toujours en cours, puisqu’à l’inverser une conduite sans assurance en cours est un délit autrement puni plus sévèrement.

Cette seule constatation par les forces de l’ordre d’une vignette non à jour, ou absente, n’est pourtant pas la garantie du statut réel relative à l’assurance du véhicule. Ainsi, une vignette obsolète peut l’être alors que l’assurance est pourtant souscrite et en cours, cette obsolescence n’étant due qu’à l’oubli par le propriétaire de son remplacement par la dernière vignette reçue. Par ailleurs, il est à l’inverse possible d’apposer une vignette en cours de validité mais pour laquelle une assurance a été résiliée, après l’envoi de la carte verte à l’époque valide. Ainsi, sans contrôle poussée des forces de l’ordre, le conducteur échapperait et à l’amende, et à la condamnation délictuelle pour conduite sans assurance. 

Assurément, la technique ayant évolué depuis 1949, il est désormais temps d’abandonner la bonne vieille vignette au profit d’une information dématérialisée plus simple et plus efficace.

Ainsi, le Fichier des Véhicules Assurés, qui est un fichier numérisé reprenant l’ensemble des informations relatives aux assurances des véhicules, a vu le jour en 2019. Ce fichier (FVA) permet aujourd’hui la consultation immédiate du statut de l’assurance d’un véhicule, il est par ailleurs mis à jour en temps réels. Les forces de l’Ordre possèdent les moyens informatiques d’en assurer rapidement le contrôle. Par ailleurs, une directive européenne vient d’autoriser ce contrôle hors de son pays d’origine par ce même FVA pour les véhicules immatriculés en France. Ainsi, cette carte verte ne sera utile que dans les pays tiers hors union européenne.

L’abandon de cette carte verte aura le triple intérêt de simplifier la preuve de l’assurance et ainsi ne pas sanctionner les automobilistes distraits mais assurés, la lutte contre la fraude commise à l’inverse par les conducteurs d’automobiles avec une assurance mentionnée valide mais qui ne l’est plus, et une économie financière et écologique dans l’arrêt de l’impression et de l’envoi de cette attestation d’assurance.

Les textes sont donc en cours de rédaction au sein des ministères de l’Intérieur et de l’économie.

 

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