Par Maître GREBILLE-ROMAND

Le régime légal de l’enlèvement des véhicules dits gênants

La mise en fourrière de son véhicule est un épisode malheureux que tout automobiliste est amené à vivre un jour. Cela peut arriver en cas de stationnement gênant, dangereux, ou dépassant 7 jours, de constatation de défaut d’assurance, d’immobilisation avec possibilité de confiscation d’un véhicule après une infraction de 5 ème classe ou ^délictuelle  .

Le principe de la mise en fourrière est l’enlèvement décidé par les autorités administratives (le maire) ou judiciaires (l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire (police ou gendarme), le procureur de la République) et le placement dans un lieu géré par un organisme privé.

L’article R325-12 du code de la route prévoit d’ailleurs que le transfert dans ce lieu et les frais de fourrière sont à la charge du propriétaire.

Il est à noter qu’en cas de mise en fourrière effectuée par les forces de l’Ordre après la contravention de 5 ème ^classe  ou le délit, si le procureur de la république n’a pas confirmé cette mise en fourrière en donnant son autorisation dans les 7 jours, le véhicule sera restitué à son propriétaire.

En cas d’enlèvement pour stationnement irrégulier, si l’automobiliste arrive concitamment au début de l’enlèvement de son véhicule, il faut savoir que tant que le sabot n’a pas été posé ou que deux roues du véhicule n’ont pas encore été soulevées du sol, le commencement de l’exécution n’a pas encore eu lieu et peut donc être stoppé. Le propriétaire pourra ainsi récupérer son véhicule sur le champ et recevoir un procès-verbal unique relatif à son stationnement irrégulier.

Par ailleurs, si cette mise en fourrière se fait sous l’autorité et la responsabilité de la puissance publique, le processus d’enlèvement est souvent réalisé par des sociétés privées qui ont obtenu ce commandement de marché public. Les tarifs sont réglementés par arrêtés quels que soient les prestataires.

En cas de dommages occasionnés lors de l’enlèvement ou du gardiennage, sauf si ces dommages sont considérés comme pertinents d’abus d’autorité publique, c’est-à-dire la voie de fait qui relève du pénal, la responsabilité et les Les indemnisations seront à rechercher devant la seule juridiction administrative.

Enfin, si la plupart des mises en fourrière se vendent par la restitution du véhicule au propriétaire acquitté règlement des frais, certaines permettent aux juridictions pénales de prononcer la confiscation du véhicule ainsi saisi, c’est-à-dire une privation définitive du bien. Certaines infractions lourdes du code pénal comme la récidive de conduite sous alcool, sous stupéfiants, ou la conduite sans titre valide peuvent en effet aboutir à cette décision.

Par Maître GREBILLE-ROMAND

L’existence de la vignette assurance remonte à 1949 et son obligation d’apposition sur le pare-brise a bientôt vécu.

Pour rappel, l’absence de cette carte verte ou la présence d’une carte verte dont le délai de validité a dépassé la date inscrite entraîne l’amende de 35 euros. Cette contravention étant dressée lorsque toutefois, l’assurance est valide et toujours en cours, puisqu’à l’inverser une conduite sans assurance en cours est un délit autrement puni plus sévèrement.

Cette seule constatation par les forces de l’ordre d’une vignette non à jour, ou absente, n’est pourtant pas la garantie du statut réel relative à l’assurance du véhicule. Ainsi, une vignette obsolète peut l’être alors que l’assurance est pourtant souscrite et en cours, cette obsolescence n’étant due qu’à l’oubli par le propriétaire de son remplacement par la dernière vignette reçue. Par ailleurs, il est à l’inverse possible d’apposer une vignette en cours de validité mais pour laquelle une assurance a été résiliée, après l’envoi de la carte verte à l’époque valide. Ainsi, sans contrôle poussée des forces de l’ordre, le conducteur échapperait et à l’amende, et à la condamnation délictuelle pour conduite sans assurance.

Assurément, la technique ayant évolué depuis 1949, il est désormais temps d’abandonner la bonne vieille vignette au profit d’une information dématérialisée plus simple et plus efficace.

Ainsi, le Fichier des Véhicules Assurés, qui est un fichier numérisé reprenant l’ensemble des informations relatives aux assurances des véhicules, a vu le jour en 2019. Ce fichier (FVA) permet aujourd’hui la consultation immédiate du statut de l’assurance d’un véhicule, il est par ailleurs mis à jour en temps réels. Les forces de l’Ordre possèdent les moyens informatiques d’en assurer rapidement le contrôle. Par ailleurs, une directive européenne vient d’autoriser ce contrôle hors de son pays d’origine par ce même FVA pour les véhicules immatriculés en France. Ainsi, cette carte verte ne sera utile que dans les pays tiers hors union européenne.

L’abandon de cette carte verte aura le triple intérêt de simplifier la preuve de l’assurance et ainsi ne pas sanctionner les automobilistes distraits mais assurés, la lutte contre la fraude commise à l’inverse par les conducteurs d’automobiles avec une assurance mentionnée valide mais qui ne l’est plus, et une économie financière et écologique dans l’arrêt de l’impression et de l’envoi de cette attestation d’assurance.

Les textes sont donc en cours de rédaction au sein des ministères de l’Intérieur et de l’économie.

Par Maître GREBILLE-ROMAND

La mise en place des ZFE, Zones à faibles émissions, une installation progressive dans notre centre ville.

Un automobiliste attentif aura pu observer dans le décor habituel de son centre ville une subtile modification sous forme de deux panneaux signalétiques portant pour le premier l’indication en rouge « Zone à faibles émissions mobilité » et pour le second en noir, « fin de de zone».

Cette ZFE, « Zone à Faibles Emissions », a été créée par la loi d’Orientation des Mobilités de 2019, et étendue dans son application aux agglomérations de plus de 150 000 habitants, soit 45 villes en 2025.

Mais de quelle application et de quel principe cette loi pose t elle les fondements ? Il s’agit tout simplement d’un texte qui permet aux municipalités, ou collectivités, de décider par arrêté de limiter l’accès aux véhicules les plus polluants à certains passages ou voies routières .

Ces dispositions sont prévues par l’article L 2213-4-1 des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2021-1104 du 22.08.2021 art 119.

Ce déploiement touche obligatoirement les 11 métropoles que sont Paris, Grenoble, Lyon, Nice, Aix- Marseille, Montpellier, Reims, Rouen, Strasbourg, Toulouse, et Saint Etienne et doit également couvrir les zones citadines aux seuils de pollution atmosphériques qui dépassent les limites réglementaires. Fin 2024, toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants seront concernées.

Ainsi, dès le 1er janvier 2023, les véhicules portant la vignette Crit’ Air 5 (véhicules diesel d’avant 2001 et essence avant 1997) seront visés, puis en 2024 les Crit’Air 4 (véhicules diesel avant 2006) puis au 1er janvier 2025, les Crit’ Air 3 concernant les diesel d’avant 2011 et les essence d’avant 2006.

Le contrevenant pourra donc ainsi se voir sanctionner par les peines prévues par l’article R411-19-1 du code de la route concernant plus généralement la circulation dans les zones à circulation restreinte. Ces peines sont l’amende forfaire de 68 €, majorée à 180 € avec un maximum de 450 €, et ce pour les véhicules légers, et pour les véhicules lourds, une amende forfaitaire de 135 € et majorée à 375 €, avec un maximum de 750 €. De plus, une immobilisation immédiate peut être également décidée par les forces de l’ordre.

Il est à noter qu’il existe certaines dérogations à ces interdictions, et notamment concernant les véhicules d’utilité publique comme les camions d’intervention de secours, ou utilisés par les forces de l’Ordre… Une dérogation est également prévue, mais pas encore arrêtée, concernant les véhicules de plus de trente années qui pourront alors, sous réserve d’obtenir la vignette véhicule de collection, circuler en ZFE si la dérogation est votée par la collectivité.