Par Maître GREBILLE-ROMAND
Les obligations du garagiste et du client
Les litiges entre professionnels garagistes de l’automobile et les clients mécontents sont fréquemment soumis aux juges civils, qui doivent ainsi trancher entre deux positions et condamner l’une ou l’autre des parties soit à rembourser, soit à régler les sommes dues.
La jurisprudence s’est encore récemment penchée sur la question dans deux arrêts de cour d’appel successifs.
Ainsi, il a été une nouvelle fois rappelé que le garagiste avait une obligation de résultat et que dès lors, il pesait sur lui une présomption de faute.
La Cour d’Appel de Montpellier, dans un arrêt du 29.11.2022, a rappelé que le garagiste sera condamné à des dommages intérêts du fait soit de l’inexécution de l’obligation de réparation à laquelle il s’est engagé, sauf s’il peut justifier d’avoir été empêché par la force majeure. (L 1231-1 du code civil)
De même, il pèse également sur le garagiste une présomption de cause entre la faute présumée et le dommage apparu.
Toutefois, la Cour a nuancé sur le fait que lors que le client reprend son véhicule, et que seulement un mois plus tard, ce dernier montre un nouveau dysfonctionnement, il faut que le client puisse démontrer l’origine de cette panne et le lien avec les opérations de réparation confiées au garagiste.
Ainsi, la présomption de faute disparaît dans ces conditions, et sans preuve de cette causalité, le client sera débouté de sa demande d’indemnisation.
De manière concrète, il lui appartient d’apporter des éléments de preuve, et notamment une expertise technique amiable, qui démontre le lien entre le dysfonctionnement constaté et le travail du garagiste.
A défaut, la Cour estime qu’elle n’a pas à rechercher elle-même cette preuve et rejette ainsi la demande du plaignant.
Dans un second arrêt du 25 novembre 2022, la Cour d’Appel de Paris vient à rappeler que lorsque des désordres sur le véhicule apparaissent ou subsistent après l’intervention du garagiste, la faute du garagiste et le lien de causalité entre la faute et les désordres sont réputés présumés. Il appartient donc au garagiste d’apporter les preuves d’absence de faute.
S’il n’y parvient pas, le garagiste ne pourra pas solliciter le règlement des factures émises sur devis et les tribunaux le condamneront à remboursement.