Par Maître GREBILLE-ROMAND

Depuis le 1er avril 2021, la modification du régime des fourrières s’applique sur le territoire français, du moins commence à s’appliquer dans des départements pilote.

Il faut rappeler que la mise en fourrière de véhicule pouvait être décidée lors de la constatation d’une infraction de 5ème classe ou délictuelle, comme la conduite sous alcool ou stupéfiant en récidive, la conduite sans permis.

Elle a également lieu lors de stationnement gênant, très gênant ou dangereux.

La mise en fourrière effectuée par les forces de l’Ordre est provisoire et le procureur de la République dispose de 7 jours pour décider de l’immobilisation ou non du véhicule jusqu’au jour du procès.

Puis lors de l’audience, la juridiction décidera ou non d’une confiscation définitive, sans aucune indemnisation bien évidemment.

Désormais, le grand excès de vitesse et la conduite sous alcool ou stupéfiants fait partie des possibilités de mise en fourrière et confiscation.

Toutefois, si l’immobilisation n’est pas décidée par le procureur, le propriétaire du véhicule en fourrière doit le reprendre dans un maximum de 15 jours, ou 10 jours si le véhicule est destiné à la destruction.

Ces 10 jours s’appliqueront pour les véhicules dangereux et non réparables, ou tout véhicule de plus de 13 ans sauf les « premium, les cabriolet et les 4/4 âgés de moins de 30 ans.

Au-delà de ce délai, le véhicule sera considéré comme abandonné, le titre de propriété est donc perdu au profit de l’Etat.

Le délai était auparavant de 45 jours, puis 30 jours, et désormais 15 jours.

Toutefois, si au-delà de ce délai le véhicule n’est toujours pas vendu par le service des Domaines, les propriétaires pourront récupérer leurs véhicules en réglant auparavant des frais de mise en vente, qui s’ajouteront aux habituels frais d’enlèvement et de garde journaliers.

Il appartient donc aux propriétaires de véhicules stationnant dans les centres villes d’être vigilants et de ne pas les laisser sans surveillance, notamment pendant les vacances, au risque de perdre définitivement son bien passé le délai de 15 jours en fourrière.

 

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