Par Maître GREBILLE-ROMAND

Dans la pratique de tous les jours, l'idée que pour bénéficier du remboursement des frais de réparation par l'assureur, il fallait absolument passer par le garagiste voulu par l'assureur à la dent dure.

Cela s'explique par le fait que bien souvent, l'assureur imposait alors au propriétaire du véhicule qui souhaitait confier son la réparation au garagiste de son choix la nécessité d'avancer les frais correspondant aux opérations effectuées, puis dans un second temps seulement de s'en faire rembourser par l'assurance.

Ce mécanisme avait pour conséquence de décourager ceux qui ne voulaient pas ou ne voulaient pas engager de frais de réparation préalables.

Pourtant, la fronde contre cette pratique s'est levée et de nombreux procès ont eu lieu, opposant l'assureur à son assuré, ou l'assureur au réparateur choisi.

Les réparateurs voulaient tout simplement faire admettre aux assurances que le règlement des frais devait s'effectuer directement entre leurs mains, sans que leurs clients propriétaires de véhicules à réparer à avancer les frais.

Cet enjeu était de taille de voiture donné aux réparateurs adoubés était bien trop grand par rapport à ceux qui ne l'étaient pas que cela créait une situation concurrence totalement déséquilibrée.

L'article L 211-15 du code des assurances créé par la loi du 3 décembre 2020 prévoit la nullité des clauses ou contrat prévoyant d'interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances détenues sur notamment les assureurs.

En clair, l'assuré pourra confier au réparateur de son choix le véhicule assuré, sans avoir à avancer la somme remboursable par l'assureur, et le réparateur se verra directement cédé la créance représentée par ce remboursement.

La concurrence entre réparateurs sera enfin équitable mais attention cependant, cette cession de créance n'empêche pas le droit pour l'assureur d'exercer sa faculté d'appréciation des factures présentées et de pouvoir éventuellement en solliciter la révision des montants.

Retrouvez tous les articles de Maître GREBILLE-ROMAND sur notre site, dans la rubrique blog juridique, au lien suivant: https://www.automobileclubdenice.com/fr/blog-juridique

FaLang translation system by Faboba