Par Maître GREBILLE-ROMAND

La tendance actuelle, dit-on, est à la judiciarisation de la société. Il y a un accroissement manifeste du nombre de procédures engagées, et les tribunaux sont à ce point encombrés qu'il est désormais imposé, pour les dossiers aux enjeux financiers les moins importants, une tentative de négociation préalable censée éviter le recours en justice.

Cependant, il faut garder à l'esprit que saisir le juge pour des motivations inappropriées peut non seulement conduire à se voir débouter de ses demandes et condamner à régler les frais de procédure adverses, mais également voir condamner à des dommages intérêts pour procédure abusive.

Ainsi le cas d'un acheteur qui a tenté de manière abusive de faire baisser le prix de la vente d'une voiture.

Ce dernier avait en effet acheté un véhicule ancien de 2007 et présente notamment des défauts relevés dans un contrôle technique de 2017.

L'acheteur a par ailleurs fait valoir la présence d'autres produits révélés après la vente et a demandé en justice la condamnation du vendeur au remboursement des frais de réparations et autres sommes.

Ou, la Cour de cassation a soutenu la position des juridictions inférieures selon l'utilisation progressive des pièces, onze mois après l'achat, ne peut pas être qualifiée de vice caché affectant l'âge du véhicule. La Cour a estimé que cela avait agi que dans le mais de renégocier le prix d'achat et donc, a décidé que cette attitude constituait un abus de droit, et donc une procédure abusive. L'acheteur a donc été condamné à régler une somme d'argent en indemnisation de cet abus.

Cette décision rappelle qu'engager une procédure judiciaire n'est pas un acte que l'on doit faire à la légère, sans avoir pris la peine de faire estimer avant les risques de perte et les chances de gain du litige.

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