Par Maître GREBILLE-ROMAND

Si la notion de «vice caché» est connue du grand public, son application dans les détails l'est beaucoup moins.

La notion de vice caché est encadrée par le code civil en son article 1641:

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la choisi vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que cela ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. »

En premier lieu, le vice caché ne peut être caractérisé que par la présence de 4 conditions cumulatives.

Il faut tout d'abord que le vice soit inhérent à la choisie vendue, et ne provienne pas d'un fait ou élément extérieur.

D'autre part, il faut qu'il y ait un défaut suffisamment important pour affecter l'usage normal du véhicule.

On dit que le vice rend le véhicule impropre à l'usage.

Cela doit donc correspondre avec un certain degré de gravité que l'utilisateur devra prouver.

D'autre part, le vice doit être caché, c'est à-dire non apparent et non décelable pour l'utilisateur non professionnel.

Le vice doit également être présent antérieurement à la vente, ce qui signifie que bien souvent, c'est un expert technique qui pourra déterminer si oui ou non tel est le cas.

Enfin, l'action en résolution de la vente, c'est-à-dire son annulation, doit être intentée dans un bref délai à compter de la découverte du vice, c'est-à-dire en pratique moins de deux ans, et dans le délai cumulatif maximal de cinq ans à compter de l'achat.

Ce dernier délai est le délai habituel relatif aux achats de meubles.

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