Par Maître GREBILLE-ROMAND

Contrairement à l'annulation par le juge pénal du permis de conduire, en cas d'infraction lourde, le plus souvent en récidive, et sans que soit évoqué le problème des points, l'invalidation du permis de conduire un lieu lorsque le solde de points du permis tombe à zéro.

Ce capital de 12 points a commencé à toucher à des pertes de points de conduire, en fonction des infractions commises.

Lorsque le solde arrive à zéro, une lettre 48 est envoyée en lettre recommandée. Il s'agit de la décision du prix administratif par le ministre de l'intérieur qui a perdu la totalité du nombre de points, et décide donc l'invalidation du permis de conduire.

Dès réception, l'automobiliste doit être restitué à la préfecture le permis de conduire afin de démarrer le délai de 6 mois d'obtenir un nouveau permis de conduire.

Cette décision 48 SI est un acte administratif et peut être contestée par le Ministre de l'Identité, ou devant le tribunal administratif, dans un délai de restriction.

Il arrive souvent que la décision soit effectuée 48 ou si vous l'utilisiez rapidement avant ou après une mauvaise adresse. il pourrait être gracieux à traverser le ministre de l'intérieur à créditer les 4 points malgré un tombé à zéro.

Enfin, dans ces mêmes conditions, en Conseil d'État en 2017, il y a une erreur de validation de la décision d'invalidation de l'acte, ce qui permet de remplir les conditions pour bénéficier d'une reconstitution partielle ou totale de son capitale de points.

Ainsi, pour les plus spectaculaires, il est permis de rendre les nuls alors trois, sans aucune infraction, et sans que la décision soit rendue 48 fois.

Attention, cette opération n'est pas automatique et ne passera pas à la suite d'un recours administratif auprès du ministre de l'intérieur ou du tribunal administratif compétent.

Retrouver tous les articles de Maître GREBILLE-ROMAND sur notre site, dans la rubrique blog juridique, au lien suivant :  https://www.automobileclubdenice.com/fr/blog-juridique

FaLang translation system by Faboba