Par Maître GREBILLE-ROMAND

Au 10 juillet 2019, le permis de conduire une fête ses 30 printemps. Contrairement à une idée très répandue, le fait d'avoir passé un permis de conduire avant 1989 ne permet pas d'au décompte de points au prétexte qu'un permis de conduire avant 1989 n'était pas soumis à quelconque vente de points.

Du jour au lendemain, tous les permis de conduire quel que soit la date de leur obtention sont obtenus d'un capital de 12 points.

Ces points sont retirés selon les infractions commises pour un coût allant de 1 à 6 points par infraction, selon leur gravité, ou 8 points maximum lors d'un cumul d'infraction.

Le plan a prévu plusieurs manières d'augmenter son capital points une fois celui-ci commencé, à savoir un stade de sensibilisation qui peut être effectué tous les ans (avant 2011 tous les deux ans), ou la reconstitution des points pour bonne conduite.

La reconstitution des points peut se faire de manière décennale pour les infractions au coût inférieur à 6 points, et à condition de ne pas avoir obtenu de reconstitution des 12 points pendant ces 10 ans.

La reconstitution des points se fait également tous les trois ans écoulés sans autre infraction définitive ayant entraîné la perte de points, et deux ans pour l'infraction de changement de direction sans avertissement lumineux (clignotant).

Enfin, les infractions à 1 point se reconstituent également après 6 mois sans autre infraction définitive.

Pour conclure, il faut savoir que chaque décision de perte de points, et la décision finale d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul (décision 48 SI) peuvent être attaquées devant le tribunal administratif et être annulées selon les arguments invoqués. Il faudra juste être attentif au délai des deux mois au-delà du recours devant le tribunal devient irrecevable.

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