Selon les études de probabilités, environ 700 000 automobilistes circulant en moyenne en France avec un véhicule non assuré.

Les conséquences sont dramatiques lorsque l'on sait que, outre les risques de sanction pénale lourde pouvant aller jusqu'à la prison, l'annulation du permis de conduire et la confiscation du véhicule, les indemnisations dues en cas d'accident responsable sont à régler par la personne non assurée.

Pour palier cette carence, le décret de juillet 2018 prévoit donc de créer le FVA (Fichier des Véhicules Assurés).

Il s'agit d'un fichier qui sera renseigné tout d'abord par les assureurs et leurs intermédiaires, dans les 72 heures de l'entrée en garantie ou en cessation de garantie du véhicule.

Les renseignements donnés seront très complets car ils indiquent le nom du titulaire, le type de garantie, la période de validité et ce pour tous les types de véhicules terrestres à moteur.

Ainsi, les forces de l'ordre, lors d'un contrôle, mais aussi les lecteurs automatiques de plaques minéralogiques n'ont pas accès à un simple passage sur la route être averti des non assurés avec la suite pénale qui sera donnée et le risque de condamnation du propriétaire en infraction.

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