Selon l’article 429 du Code de procédure pénale, tout procès-verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions, et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu, ou constaté personnellement. Ainsi, si vous recevez un avis de contravention et que vous souhaitez soulever la nullité du procès-verbal, il faudra rapporter la preuve qu’il est entaché d’un vice de forme. Pas facile cependant d’y voir clair dans les mentions contenues sur un procès-verbal, et vous êtes nombreux à nous solliciter à cet égard.
Pour répondre à toutes vos questions, les services juridiques des Automobile Clubs sont bien évidemment à votre disposition (si vous êtes adhérent avec le module juridique/défense) pour vous conseiller objectivement sur la conduite à tenir pour faire valoir vos droits. Comment peut-on contester un procès-verbal ? Les erreurs à éviter, faut-il payer avant de contester ? Puis-je réclamer la photographie d’un excès de vitesse ? Toutes les réponses à ces questions dans notre dossier consacré à ce sujet.
La contestation d’un procès-verbal, pour être recevable, doit remplir des conditions de délai, de forme et de motivation exigées par la loi. La réclamation doit être adressée, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de constatation de l’infraction, si l’avis de contravention vous est remis au moment de la verbalisation.
Si l’avis de contravention ne vous est pas remis sur place mais vous est envoyé ultérieurement, le délai de quarante-cinq jours commence à la date d’envoi de l’avis. Depuis l’utilisation généralisée du procès-verbal électronique, ce second cas tend à devenir la norme.
Formellement, la contestation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au service indiqué sur l’avis de contravention. Il faut obligatoirement envoyer l’original de l’avis de contravention et la carte de paiement renseignée par vos soins (ou le formulaire de réclamation dûment renseigné, dans le cas d’un procès-verbal électronique), accompagnés d’un courrier sur papier libre contenant les motifs de votre contestation.
1/ Quels motifs annulent la recevabilité d’un PV ?
Gagner son procès passe très souvent par un vice de procédure. Le contrevenant doit passer le procès-verbal au peigne fin : une grosse rature, une erreur de date, la mention d’un lieu imprécis ou inexact, l’absence de signature de l’agent verbalisateur sont autant de moyens de nullité que l’on peut utiliser comme motifs de contestation.
2/ Quelles sont les erreurs à ne pas commettre dans sa contestation ?
Contester en arguant de l’erreur dans l’identité du véhicule mentionné dans le procès-verbal. Une inexactitude sur la marque, le modèle ou même le numéro d’immatriculation sont sans conséquence : car ce n’est pas le véhicule qui commet l’infraction, mais son conducteur. Une autre erreur fréquente consiste à trop entrer dans le détail des faits. Le procès-verbal doit mentionner le lieu précis de l’infraction (n° de rue ou point kilométrique). A défaut, il doit être déclaré nul. Il est aussi déconseillé d’évoquer le comportement de l’agent verbalisateur. Une interpellation un peu « crispée » ne constitue pas une motivation juridiquement pertinente. Le juge de proximité n’a pas pour fonction de juger le comportement des agents, mais la réalité juridique de l’infraction.
3/ Toute contestation d’un PV est-elle corrélée à son paiement préalable ?
NON : contrairement aux idées reçues, il ne faut jamais payer l’amende si on veut contester le procès-verbal. En effet, ce paiement entraîne la reconnaissance de l’infraction. Selon le Code de la route, la réalité de l’infraction est “établie” et, dès lors, il devient interdit de contester l’infraction. La règle est à ce point stricte que le paiement de l’amende, même par une autre personne que le contrevenant, empêchera toute contestation ultérieure. Il faut ainsi tordre le cou à une rumeur persistante : d’aucuns croient qu’il suffit d’adresser un chèque d’un montant supérieur à l’amende réclamée pour que le Trésor soit bloqué dans l’enregistrement du paiement, puisqu’il ne peut pas encaisser le chèque. C’est faux ! Le Trésor considère que si le procès-verbal mentionne le règlement d’une amende d’un montant précis, et que le contrevenant adresse un paiement d’un montant supérieur, il commet une erreur grossière dont il est le seul responsable. Le paiement de l’amende ne doit pas être confondu avec celui de la consignation, dont le paiement est obligatoire lorsque le titulaire de la carte grise d’un véhicule flashé par un radar automatique conteste avoir commis l’infraction, mais sans identifier un autre conducteur.
4/ Une photographie d’un excès de vitesse est-elle obligatoirement transmise au titulaire de la carte grise ?
La photographie n’est jamais transmise au titulaire de la carte grise du véhicule flashé. Il appartient à celui-ci de la réclamer, par courrier, auprès du centre national de traitement*. Les modalités de la demande sont détaillées sur la notice d’information envoyée en annexe à l’avis de contravention. Attention : la demande de la photographie n’interrompt pas le délai de contestation de quarante-cinq jours.
5/ Suis-je tenu par la loi de dénoncer le conducteur du véhicule flashé s’il ne s’agit pas de moi ?
Le titulaire de la carte grise destinataire d’un avis de contravention n’est jamais tenu de dénoncer le conducteur du véhicule au moment du flash. Une responsabilité pécuniaire pèse sur le titulaire. Mais il ne s’agit pas, au sens strict, d’une présomption de culpabilité. Ainsi, si le titulaire ne veut pas être déclaré pécuniairement responsable, il doit identifier le vrai conducteur dans le formulaire de réclamation. Mais s’il s’abstient de le faire, il peut, dans son courrier de contestation, se contenter de nier avoir conduit le véhicule et déclarer être dans l’ignorance de l’identité du conducteur. Il sera obligatoirement convoqué devant le Tribunal, mais n’en découlera ni retrait de points, ni suspension du permis de conduire, ni mention au casier judiciaire.
* Centre National de Traitement des Infractions Routières (CACIR) - Trésorerie du Contrôle Automatisé
Zac Atalante Champeaux - 35000 RENNES
Centre d’appel :
Pour les infractions concernant les radars automatiques : 0811 10 20 30 (coût d'un appel local depuis un poste fixe). Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30.
Pour les infractions concernant le procès-verbal électronique (Pve) : 0811 871 871 (coût d'un appel local depuis un poste fixe). Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30
