Par Maître GREBILLE-ROMAND

Il existe deux voies de résolution de conflit lors de litige dans le cadre d’un achat de véhicule, ou dans le cadre d’opération de réparation mécanique ou autre.

 La première est la résolution amiable par la médiation.

Cette possibilité qui existe depuis 2016 doit être prévue dans le contrat commercial qui lie le professionnel au client.

Les coordonnées exactes du médiateur à qui s’adresser doivent figurer sur le contrat de commande ou les ordres de réparation.

Le coût de la médiation est pris en charge par le vendeur professionnel et est donc gratuit pour le consommateur.

II existe une liste de médiateurs parmi laquelle le médiateur pourra être choisi, cette liste est distribuée par la Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile et par le Conseil National des Professionnels de l’Automobile.

Une fois la médiation achevée, il en ressort soit une décision, soit une situation de désaccord.

En tout état de cause, la médiation n’ a pas force de jugement et donc ne peut s’imposer si l’une ou l’autre partie décide, malgré accord, de ne pas respecter les engagements pris.

Dès lors, il resterait la seconde solution, à savoir la résolution judiciaire par la saisie en justice.

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 impose avant toute saisie du juge, le recours obligatoire aux modes de résolution amiable des différends pour tout litige inférieur ou égal à 5000 €.

A peine d'irrecevabilité, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative.

Il faudra donc justifier devant le juge d’avoir tenté préalablement la solution amiable et rapporter la preuve qu’elle n’a pas abouti.

Concernant les litiges supérieurs à 5000 €, le tribunal judiciaire pourra être saisi de suite avec une demande en référé, pour nommer un expert qui évaluera les dommages et les responsabilités de chacun.

Après cette phase d’expertise judiciaire, ou si une expertise amiable a eu lieu en présence de toutes les parties, le juge du tribunal judiciaire civil pourra être saisi et statuer définitivement sur les demandes présentées par chacune des parties.

Son jugement deviendra ensuite définitif et pourra faire l’objet d’une exécution par le juge.

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