Quid du contrôle par les forces de l’ordre des vitres surteintées ?

Le décret du 13 avril 2016 a rendu possible la verbalisation des vitres surteintées à l’avant du véhicule.

La peine encourue est une contravention de quatrième classe (135 €), une perte de 3 points sur le permis de conduire et une immobilisation du véhicule.

Il est précisé dans l’article R 316-3 du code de la route que la transparence des vitres est considérée comme suffisant si ces dernières laissent passer 70 % de la lumière et en cas de bris, le conducteur doit continuer à voir distinctement la route.

Le principe établi lors d’un contrôle des forces de l’ordre est le suivant : lorsque la réglementation impose un résultat que l’on peut chiffrer (comme le taux d’alcool, la vitesse…), il est nécessaire pour le contrôleur d’utiliser un appareil homologué, certifié et contrôlé chaque année, et il doit être procédé à une prise de mesure.

La question s’est donc posée de savoir comment et avec quel instrument les forces de l’ordre pouvaient procéder au contrôle de la transparence des vitres, aboutissant ou non à la barrière contraventionnelle des 70 % de transparence.

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 18.06.2018, estime que l’agent verbalisateur n’a qu’à constater que la luminosité n’est pas suffisante. Mais il est permis à l’automobiliste d’apporter la preuve que la transmission de la lumière est d’au moins 70 %

Autant dire que les moyens de preuve seront difficiles à rapporter, alors que pour l’agent verbalisateur, sa simple constatation suffira.