L’amende forfaitaire délictuelle

La mise en place de l’amende forfaitaire délictuelle pour les infractions de conduite sans permis de conduire et sans assurance.

La disposition est passée presque inaperçue, elle est pourtant effective depuis le 1er novembre 2018, à savoir, la mise en place d’un forfait amende pour certains délits liés à des infractions correctionnelles.

Cette mesure touche le droit du code de la route en ce qu’elle prévoit un recours à l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour le fait de conduire un véhicule sans permis de conduire, et également pour le fait de conduire sans assurance.

Alors que le code pénal prévoit pour la conduite sans titre de conduite des peines pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement, l’interdiction de repasser le permis de conduire avant 3 ans, la confiscation du véhicule, il est désormais proposé une AFD à hauteur de 800 €.

Dès lors, le délinquant aura la possibilité soit d’accepter et régler cette AFD, soit de la contester et provoquer ainsi une audience devant le tribunal correctionnel.

Ce sera l’occasion pour lui de faire valoir ses arguments de défense pour tenter d’échapper à toute condamnation ou du moins, en réduire le montant de 800 €.

Bien sûr, il s’exposera par cette contestation à ce que la sanction que le tribunal pourra décider soit davantage sévère que les 800 €, ce sera donc une sorte de quitte ou double.

Concernant la conduite sans assurance, l’AFD sera à hauteur de 500 €.


Ces mesures ont bien entendu pour vocation à dissuader le justiciable de saisir le tribunal et ainsi, en permettront le désengorgement en le vidant de ce contentieux de masse.