Par Maître GREBILLE-ROMAND

Les chefs d’entreprise le savent désormais, le fait de ne pas dénoncer la personne qui conduisait le véhicule de la société qui a été verbalisé, entraîne une contravention de 4ème classe.

Il apparait en effet au représentant de la personne morale de dénoncer l’auteur des faits dans le délai de 45 jours de l’émission de l’avis de contravention, à défaut de quoi, la peine de 675 € s’appliquent, minorée à 450 € en cas de règlement dans les 15 jours, puis 1875 en majorée si règlement delà de 45 jours.

Les Officiers du Ministère Public avaient par ailleurs tendance à faire condamner tout dirigeant pour non dénonciation,  quelle que soit la forme de la structure professionnelle.

Or, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 21 avril 2020, vient de clarifier la situation concernant les professionnels indépendants, les professions libérales.

Beaucoup d’entre eux ont en effet eu la surprise de régler le montant de l’amende due du fait de l’infraction commise sans interception, puis de se voir à nouveau condamner pour ne pas s’être dénoncé eux-mêmes.

Il fallait donc en effet différencier la personne en tant que personne physique de l’entité en tant que personne profession libérale, toutes les deux portant bien sûr le même patronyme.

La Cour de Cassation est revenue sur cette pratique en reprenant les modalités de l’article L130-9 du code de la Route, lesquelles visent bien la dénonciation des personnes ayant commis une infraction au code de la route avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale.

Or,la personne morale ne peut se confondre avec la personne physique, c’est un groupement doté d’une personnalité juridique.

La Cour précise également que le fait d’immatriculer le véhicule grâce à l’attribution du numéro SIRET d’un entrepreneur individuel n’implique pas que celui-ci ait le statut de société.

Dès lors, pour tous les architectes, avocats, médecins, infirmiers libéraux et autres indépendants, la poursuite pour non-dénonciation ne peut avoir lieu et si néanmoins elle devait se mettre en action, il conviendrait de contester et solliciter systématiquement l’abandon des poursuites.

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