ZFE : une censure de procédure qui laisse le dispositif intact — rappel des règles applicables aux poids lourds, utilitaires et camping-cars

Par une décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 37 de la loi de simplification de la vie économique, qui prévoyait la suppression des zones à faibles émissions (ZFE). Cette censure ne clôt pas le débat sur le fond ; elle en déplace le terrain.

Le fondement de la censure : un cavalier législatif

Introduite par voie d’amendement en cours de discussion parlementaire, la suppression des ZFE ne figurait pas dans le projet de loi initial, déposé au Sénat le 24 avril 2024 et consacré à l’allègement des procédures administratives des entreprises. Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition dépourvue de lien, même indirect, avec l’objet du texte — un « cavalier législatif » contraire à l’article 45 de la Constitution.

Le Conseil ne s’est prononcé ni sur l’opportunité écologique du dispositif, ni sur les griefs environnementaux et sanitaires soulevés par les auteurs des saisines (droit à un environnement équilibré, principes de prévention et de précaution, protection de la santé publique). Ces questions n’ont pas été tranchées : elles demeurent disponibles pour un débat ultérieur, à condition d’emprunter le véhicule législatif adéquat.

Conséquence pratique : le cadre juridique des ZFE reste pleinement en vigueur. Les obligations et facultés de création qui en découlent pour les collectivités territoriales s’appliquent sans interruption ni période transitoire.

Le régime applicable aux poids lourds

Les poids lourds relèvent d’une classification Crit’Air distincte de celle des véhicules particuliers, adossée aux normes européennes Euro. Les restrictions qui leur sont opposées sont en pratique plus sévères :

• à Lyon, l’interdiction frappant les Crit’Air 3, 4, 5 et non classés s’applique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ;
• à Paris, alors que les véhicules légers ne sont restreints que du lundi au vendredi de 8h à 20h, les poids lourds, bus et autocars le sont tous les jours de la semaine, y compris week-ends et jours fériés ;
• à Grenoble, le périmètre applicable aux poids lourds et utilitaires (27 communes) excède celui opposable aux particuliers (13 communes), avec une restriction permanente indépendante de la classe Crit’Air.

Le manquement — absence de vignette ou circulation avec une classe interdite — est constitutif d’une infraction au titre de l’article R.411-19-1 du Code de la route. L’amende forfaitaire est de 135 € pour les poids lourds, bus et autocars, contre 68 € pour les véhicules légers, sans retrait de points, avec possibilité d’immobilisation et de mise en fourrière. Le contrôle, historiquement visuel, s’effectue désormais majoritairement par vidéoverbalisation (caméras LAPI), permettant plusieurs constatations d’une même infraction dans la même journée.

Le régime applicable aux vans et utilitaires légers

Les véhicules utilitaires légers (moins de 3,5 tonnes) suivent une grille Crit’Air propre, mais construite sur les mêmes critères d’ancienneté et de motorisation que celle des particuliers. Ils sont directement visés par les restrictions relatives à la logistique urbaine et à la livraison. Pour les flottes professionnelles, la conformité suppose de croiser en permanence trois données : la classe Crit’Air du véhicule, le périmètre exact de la zone traversée et le calendrier local, ce dernier n’étant pas harmonisé d’une métropole à l’autre.

Le régime applicable aux camping-cars

Les camping-cars ne bénéficient d’aucune dérogation de principe : ils relèvent du régime des véhicules particuliers et de sa grille Crit’Air. Le seuil de 3,5 tonnes constitue toutefois un point de bascule vers la catégorie poids lourd, avec application de la grille Euro correspondante, plus restrictive.

Certaines collectivités ont par ailleurs annoncé des trajectoires de durcissement susceptibles d’affecter spécifiquement ce type de véhicule : la métropole de Lyon a ainsi porté un projet d’exclusion progressive des Crit’Air 2 et au-delà, ce qui reviendrait à écarter l’ensemble du parc diesel — et donc la quasi-totalité des camping-cars actuellement en circulation, aucun modèle diesel ne pouvant prétendre à une vignette Crit’Air 1.

Portée de la décision au-delà des ZFE

La décision du 21 mai 2026 dépasse le seul dossier des ZFE : le Conseil constitutionnel a censuré, pour les mêmes motifs procéduraux, plusieurs autres dispositions de la loi de simplification de la vie économique, dans les domaines de l’énergie, de l’urbanisme et de l’organisation administrative. Elle constitue ainsi un rappel des limites du droit d’amendement au regard de l’article 45 de la Constitution.

Pour les collectivités ayant déjà mis en œuvre une ZFE, la sécurité juridique est acquise à droit constant. Toute nouvelle tentative de suppression ou de réforme du dispositif — qu’elle vise les particuliers, les transporteurs ou les véhicules de loisirs — devra désormais s’inscrire dans un texte spécifiquement consacré à cette question, sauf à s’exposer à une nouvelle censure.