Au 10 juillet 2019, le permis de conduire a fêté ses 30 printemps. Contrairement à une idée très communément répandue, le fait d’avoir passé un permis de conduire avant 1989 ne permet pas d’échapper au décompte de points au prétexte qu’un permis de conduire avant 1989 n’était pas soumis à quelconque solde de points.

Du jour au lendemain, tous les permis de conduire quel que soit la date de leur obtention sont dotés d’un capital de 12 points.

Ces points sont retirés selon les infractions commises pour un coût allant de 1 à 6 points par infraction, selon leur gravité, ou 8 points maximum lors d’un cumul d’infraction.

Le législateur a prévu plusieurs manières d’augmenter son capital points une fois celui-ci entamé, à savoir un stage de sensibilisation qui peut être effectué tous les ans (avant 2011 tous les deux ans), ou la reconstitution des points pour bonne conduite.

La reconstitution des points peut se faire de manière décennale pour les infractions au coût inférieur à 6 points, et à condition de ne pas avoir obtenu de reconstitution des 12 points pendant ces 10 ans.

La reconstitution des points se fait également tous les trois ans écoulés sans autre infraction définitive ayant entrainé perte de points, et deux ans pour l’infraction de changement de direction sans avertissement lumineux (clignotant).

Enfin, les infractions à 1 point se reconstituent également après 6 mois sans autre infraction définitive.

Pour conclure, il faut savoir que chaque décision de perte de points, et la décision finale d’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul (décision 48 SI) peuvent être attaquées devant le tribunal administratif et être annulées selon les arguments invoqués. Il faudra juste être attentif au délai des deux mois au-delà duquel le recours devant le tribunal devient irrecevable.