La responsabilité du propriétaire du véhicule en cas d’infraction au code de la route

par Maitre Grebille-Romand

Il existe un principe en droit pénal, que ce soit pour une simple contravention ou pour le plus grand des crimes, la preuve de la commission de l’infraction doit être rapportée par le ministère public.

Dès lors, une contravention qui émane d’une constatation d’infraction prise par photo radar sans interpellation, peut largement se contester devant le tribunal de police.

Il appartiendra en effet au ministère public de rapporter la preuve de l’identité de l’auteur de l’infraction, soit au terme d’une enquête de police, soit par la production de photographies lisibles.

Si l’identité de la personne ne peut pas être démontrée, le propriétaire du véhicule ne pourra pas être condamné pénalement, n’aura pas de perte de points.

Il restera au ministère public la possibilité de demander la sanction pécuniaire du propriétaire du véhicule, seule l’amende sera encourue.

La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt du 9 janvier 2018, que le propriétaire peut toutefois apporter des éléments de preuve, quels qu’ils soient, ( attestation, témoignage, agenda, billet de transport qui prouvent que le propriétaire n’était pas au lieu de l’infraction) et que le tribunal est obligé d’examiner la valeur probante de ces éléments, afin d’exonérer le propriétaire de toute amende précuniaire.