Par Maître GREBILLE-ROMAND

Face à la problématique de l’enregistrement des données concernant les automobilistes qui roulent sur une portion de route surveillée par les radars tronçons, la CNIL s’est manifestée le 4 décembre 2019.

Pour mémoire, les bornes de contrôle enregistrent les plaques d’immatriculation des véhicules et prennent des photos des véhicules.

De plus, les informations relatives aux jours et heures de passage sont également mémorisées.

Le problème vient du fait que non seulement les informations sont gardées pour une durée de 13 mois à 4 ans, mais en plus, la conservation des données touchent les automobilistes en infraction comme ceux qui ne le sont pas.

A l’heure de la multiplication des données informatiques relatives à chaque citoyen, et à sa mise en place de garde-fous, la CNIL a dénoncé cette violation du droit à la vie privée et a sommé le ministère de l’intérieur de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place une élimination des données, et ceux après le délai de conservation légale de 24 heures habituellement prévu par l’arrêté du 13 octobre 2004 modifié, relatif au système de contrôle automatisé des infractions.

Incidemment, la CNIL a également reproché le manque de sécurité relative aux données personnelles de la vie privée, eu égard à des possibilités d’accéder au contenu du site avec trop de facilité.

Il est précisé que la CNIL a donné 3 mois au ministre de l’intérieur pour rectifier le tir.

Affaire à suivre, donc.

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