Par Maître GREBILLE-ROMAND

Vous vous souvenez d’une chronique récente sur la loi de programmation et sécurité, laquelle prévoit un volet en matière de droit routier. Cette loi a été complétée par la loi d’orientation des mobilités (loi LOM), adoptée par l’Assemblée Nationale le 19.11.19.

Après avoir constaté que téléphoner est à l’origine de dix pour cent des accidents de la circulation, des mesures davantage coercitives viennent d’être adoptées.

Pour mémoire, et jusqu’à cette dernière nouveauté décrétée le 21 mai 2020, le fait d’être contrôlé au volant avec un téléphone en main entraînait une amende forfaitaire de 135 euros et un retrait de trois points sur le permis de conduire.

Est également sanctionné des peines identiques le fait de circuler avec un véhicule nécessitant le permis de conduire (y compris les deux roues de plus de 50 cm3) avec des écouteurs aux oreilles.

Bref, seul le téléphone main libre semble à ce jour autorisé et le conducteur pris en flagrant délit d’infraction routière alors qu’il tient son téléphone portable à la main risque désormais la suspension de son permis.

Désormais, un conducteur intercepté avec l’usage d’un téléphone tenu en main et ayant commis une autre infraction connexe au code de la route pourra voir son titre de conduite retenu, dans un premier temps pour une durée de 72 heures.

Pendant ce temps de la rétention, le préfet sera avisé et pourra prendre un arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire, pendant un délai maximal de 6 mois, soit une décision identique pour une conduite sous l’emprise de l’alcool, sous stupéfiant, le grand excès de vitesse de plus de 40 km/heure ou l’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou un dommage corporel.

Attention, cette possibilité n’est pas une obligation imposée au Préfet.

Ce dernier dispose de 72 heures pour se prononcer mais au-delà, s’il n’a pas pris d’arrêté, le permis de conduire sera restitué à l’automobiliste.

La liste des infractions connexes est longue et prévue par le décret publié jeudi 21 mai au Journal officiel.

Pour mémoire, ces infractions simultanées sont

  • non circulation sur le bord droit de la chaussée 
  • non utilisation du clignotant 
  • non-respect des distances de sécurité ;
  • franchissement ou chevauchement de lignes continues et les lignes délimitant les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • non-respect des feux de signalisation (rouge et jaune) ;
  • non-respect des règles de dépassement (dépassement dangereux, dépassement par la droite, dépassement par la gauche gênant la circulation en sens inverse, dépassement sans visibilité suffisante vers l’avant, conducteur dépassé ne serrant pas sa droite) ;
  • non-respect de la signalisation imposant l’arrêt ou le céder le passage ;
  • non-respect la priorité de passage à l’égard des piétons ;
  • non-respect des vitesses (dépasser la vitesse maximale autorisée en agglomération ou hors agglomération, vitesse excessive ou inadaptée au regard des circonstances)

De plus, alors que la sanction du téléphone en main pouvait se limitait auparavant à 135 € d’amende et trois points de retrait du permis, il est désormais possible de cumuler en plus de cette sanction pécuniaire la suspension des 6 mois maximum de son permis de conduire.

Petit rappel important, ce cumul d’infractions entraîne toujours le cumul de retrait de points, en fonction de l’infraction commise.

Par exemple, le fait de téléphoner et de ne pas respecter un feu de signalisation vous coûtera le cumul de 3 plus 4 points, soit 7 points sur le permis de conduire.

Lors que l’on sait que l’infraction du téléphone tenu en main au volant représente près de 400 000 avis contraventions il est à craindre une multiplication du nombre de permis suspendus.

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